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Part.1: La justice
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Chap.1: Les règles de droit
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Sect.1: Les sources ...
Sect.2: Les branches ...
Chap.2: Les cours et tribunaux ...
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Sect.1: Les acteurs
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3. La police
Sect.2: Les différentes ...
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1. Les juridictions civiles
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2. Les juridictions pénales
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2.1. Le tribunal ...
2.2. Le tribunal ...
2.4. La cour d’appel, ...
2.5. Les anciennes ...
4. La Cour de cassation
Sect.3: La procédure judiciaire
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3.4. La prescription
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Chap.3: Les juridictions ...
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Sect.2: La Cour ...
Sect.3: Les juridictions ...
Chap.4: Les juridictions ...
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Sect.3: La Cour ...
Chap.5: D’autres mécanismes ...
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Sect.2: La discipline
Part.2: La presse
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Sect.1: Organisation ...
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1. Les normes juridiques
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Sect.1: Informations ...
Sect.4: Recommandation ...
Part.3: Les sources du ...
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3. Destinataires ...
4. Modes de communication
6. Annexe: circulaire ...
Sect.5: La communication ...
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1. Le point de ...
4. Vers une convergence ...
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Sect.1: Payer une ...
Sect.2: Se faire ...
Sect.3: Le 'journalisme ...
Sect.6: Des techniques ...
Part.4: Le traitement et ...
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Sect.2: Calomnie, ...
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Sect.2: Le respect ...
Part.1: La justice > Chap.2: Les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire > Sect.2: Les différentes juridictions > 2. Les juridictions pénales > 2.4. La cour d’appel, chambres correctionnelles pdf
La cour d’appel, chambres correctionnelles


Il y a cinq cours d’appel, une par ressort, à
Trois conseillers siègent dans chaque chambre correctionnelle (un président et deux assesseurs). Le ministère public est représenté selon les matières par le magistrat du parquet général ou de l’auditorat général du travail (affaires de droit pénal social).

Les chambres correctionnelles des cours d’appel statuent sur les appels introduits contre les jugements prononcés par les tribunaux correctionnels de leur ressort respectif. Leurs décisions sont appelées des arrêts.

Une compétence particulière des cours d’appel concerne le privilège de juridiction. Certaines catégories de personnes, les magistrats par exemple, comparaissent immédiatement devant la cour d’appel: ils n’ont donc pas la possibilité de bénéficier d’un double degré de juridiction, ils sont jugés en premier et dernier ressort.

Depuis la fin des années nonante, les cours d’appel sont compétentes pour juger les (ex) ministres fédéraux et les (ex) membres des gouvernements communautaires ou régionaux suspectés d’avoir commis une infraction pénale dans l’exercice de leurs fonctions et pour les infractions que les ministres auraient commises en dehors de l’exercice de leurs fonctions, mais pour lesquelles ils sont jugés pendant l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, c’est l’assemblée générale de la cour d’appel qui statue avec 5 ou 7 membres. La cour d’appel de Bruxelles est seule compétente pour juger un ministre fédéral. Pour les membres des gouvernements des communautés ou des régions, l’affaire est portée devant la cour d’appel du ressort où le gouvernement dont fait partie le membre en question est établi.

Il est possible de se pourvoir en cassation contre des arrêts de la cour d’appel en cas de faute de procédure ou d’interprétation ou application erronée de la loi.