Le droit à l’image


"Ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès" (article 10 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins).

Deux principes entrent en concurrence: à côté du droit subjectif dont jouit tout individu ‘représenté’ au respect de son image, la presse jouit, elle, du droit d’informer par l’image qui fait partie de la liberté d’expression. Ainsi, il existe plusieurs exceptions au droit à l’image comme décrit dans la loi.


1. Les 'simples' citoyens

Les 'simples' citoyens doivent accepter d’être filmés ou photographiés dans le cadre de reportages d’actualité, comme lors d’une manifestation publique. En effet, rien n’interdit de filmer un lieu public (par exemple l’espace public d’un palais de justice) avec les personnes qui se trouvent dans le cadre à ce moment-là. Le droit à l'image ne s’applique donc pas aux images d’actualité et aux images de foule. Mais il y a tout de même certaines limites. Ainsi reproduire l’image d’une personne se trouvant dans une situation qui peut porter atteinte à sa réputation (exemple: une personne sortant d’une maison close) pourra être condamné en justice. Il est également interdit d’associer l’image d’une personne à un sujet dévalorisant. Enfin, une personne ‘très’ reconnaissable et qui est le sujet principal de l’image peut en principe invoquer son droit à l’image. En effet, si le passant est isolé du groupe ou cadré de manière serrée, le droit de la personne sur son image prévaut et l’autorisation s’impose.

Toute personne qui autorise un journaliste de la télévision à l’interviewer est supposée consentir à la reproduction de son image. Il en va de même pour toute personne qui donne une conférence de presse. Mais dans les autres cas, le journaliste doit en principe d’abord demander l’autorisation d’un particulier avant de le filmer ou de le photographier. C’est d’autant plus vrai lorsque l’image est utilisée à des fins commerciales.

Un dernier point: des photos ou images d’archives sont souvent utilisées pour illustrer des sujets judiciaires. Comme ce matériel d’archives devient rapidement ‘daté’, si nécessaire, il sera republié ou rediffusé en mentionnant qu’il s’agit d’archives. Il en va de même pour les images qui sont prises lors d’une reconstitution des faits. Dans ce cas aussi, une mention claire de la nature des images s’impose.


2. Les personnages publics

Les hommes politiques, les magistrats, les chefs d’entreprise, les vedettes de cinéma, les artistes, les sportifs et autres personnages publics sont supposés consentir à ce que leur image soit utilisée dans le cadre de reportages d’actualité ou dans le but d’informer le public. La vie privée de ces personnalités publiques doit cependant être préservée jusqu’à un certain degré. Ainsi, un tribunal a condamné la publication d’une photo montrant un juge d’instruction en maillot pendant ses vacances. Il n’est pas permis non plus de publier des images de personnalités publiques à des fins commerciales (à moins qu’il ne s’agisse par exemple d’une campagne publicitaire pour un journal).

La question du droit à l’image d’un simple citoyen devenu personnage public s’est posée avec acuité lors de l’ouverture du procès Dutroux en mars 2004. Pour rappel, ce dernier a demandé que l’on tienne compte de son droit à l’image en exigeant que les photos le représentant dans l’enceinte du prétoire soient munies d’un bandeau masquant son regard. À la suite de quoi, le président de la Cour d’assises d’Arlon a interdit la publication des photos de Marc Dutroux dans la salle d'audience du palais de justice. Un certain nombre de journaux n’ont pas tenu compte de cette injonction, estimant pour leur part que Marc Dutroux est une figure publique, qu'il a cherché par le passé à se servir de la presse et qu'il ne peut donc se prévaloir de son droit à l’image. La réaction du président de la Cour d’assises d’Arlon fut de refuser l'accès de la salle d'audience aux photographes des journaux concernés. Le contentieux s’est finalement terminé par une pirouette venant de l’accusé lui-même qui, après avoir s’être prévalu de son droit à l’image, y a finalement renoncé pour l’apaisement des audiences, comme l’a affirmé son avocat…


3. Les sculptures, monuments, etc.

Le droit à l'image ne s'applique bien entendu qu'à des personnes. Mais puisqu'il est question de photos et d'images, abordons la question des oeuvres exposées sur la voie publique. S'il s'agit d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, il faudra obtenir l'accord préalable de l'auteur avant toute reproduction. Le droit d'auteur subsiste pendant septante ans après le décès de l'auteur. Avant l'expiration de ce délai, il est dès lors nécessaire de demander l'autorisation des ayants droit de l'auteur.

L'autorisation de l'auteur (ou de ses ayants droit) n'est par contre pas requise lorsque l'oeuvre exposée dans un lieu public apparaît en arrière-plan d'une reproduction dont le sujet principal n'est pas l'oeuvre elle-même (mais une manifestation par exemple).

Un autre cas de dispense d'autorisation concerne la reproduction ou la communication au public d'oeuvres, dans un but d'information à l'occasion de comptes rendus d'événements d'actualité. L'exception vise les médias qui n'ont pas le temps de demander l'autorisation à tous les auteurs; elle ne vaut donc que pour les cas où l'information est rapide. Lorsque l'objet du compte rendu est l'oeuvre elle-même, son titre et le nom de l'auteur doivent toutefois être cités (exemple: flash info d'un JT consacré à une exposition). Ce cas de dispense d'autorisation est évoqué ici à propos des oeuvres plastiques - puisqu'il est question d'images et de photos - mais signalons qu'il vaut dans les mêmes conditions pour les fragments d'oeuvres littéraires ou artistiques.