logo
home updates pdf links contact fr
Part.1: La justice
Intro
Chap.1: Les règles de droit
Intro
Sect.1: Les sources ...
Sect.2: Les branches ...
Chap.2: Les cours et tribunaux ...
Intro
Sect.1: Les acteurs
Intro
3. La police
Sect.2: Les différentes ...
Intro
1. Les juridictions civiles
Intro
1.1. Les juridictions du ...
1.2. Les juridictions d'appel
2. Les juridictions pénales
Intro
2.1. Le tribunal ...
2.2. Le tribunal ...
2.4. La cour d’appel, ...
2.5. Les anciennes ...
4. La Cour de cassation
Sect.3: La procédure judiciaire
Intro
3.4. La prescription
Nouveau document
Chap.3: Les juridictions ...
Intro
Sect.2: La Cour ...
Sect.3: Les juridictions ...
Chap.4: Les juridictions ...
Intro
Sect.3: La Cour ...
Chap.5: D’autres mécanismes ...
Intro
Sect.2: La discipline
Part.2: La presse
Intro
Intro
Sect.1: Organisation ...
Intro
1. Les normes juridiques
Intro
Sect.1: Informations ...
Sect.4: Recommandation ...
Part.3: Les sources du ...
Intro
Intro
3. Destinataires ...
4. Modes de communication
6. Annexe: circulaire ...
Sect.5: La communication ...
Intro
Intro
1. Le point de ...
4. Vers une convergence ...
Intro
Sect.1: Payer une ...
Sect.2: Se faire ...
Sect.3: Le 'journalisme ...
Sect.6: Des techniques ...
Part.4: Le traitement et ...
Intro
Intro
Intro
Intro
Sect.2: Calomnie, ...
Intro
Sect.2: Le respect ...
Part.1: La justice > Chap.2: Les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire > Sect.2: Les différentes juridictions > 1. Les juridictions civiles > 1.1. Les juridictions du premier degré > §2. Le tribunal de première instance, chambres civiles pdf
Le tribunal de première instance, chambres civiles.


Il y a un tribunal de première instance dans chaque arrondissement judiciaire, soit 27 au total. Le tribunal de première instance comprend trois sections qui portent le nom de tribunal civil (ou tribunal de première instance, chambres civiles), tribunal correctionnel et tribunal de la jeunesse.

Chaque tribunal civil se subdivise en plusieurs chambres, qui se composent chacune d’un ou de trois juges.

Le tribunal civil statue en premier ressort sur toutes les demandes en matière civile portant sur des sommes ou valeurs - dommages et intérêts, factures impayées, etc. - dépassant 75.000 francs/1.860 euros. En outre, indépendamment du montant en jeu, il traite notamment des divorces, des problèmes de filiation, des contestations relatives à l’exécution des jugements et arrêts, des litiges relatifs au droit de réponse ou des contestations d’une imposition fiscale. Cette juridiction possède aussi une compétence résiduaire (ou ordinaire) en ce qu’elle juge tous les litiges qui ne sont pas directement attribués à une autre juridiction.

Le tribunal de première instance, chambres civiles, juge de l’appel (c.-à-d. en dernier ressort) des jugements rendus en premier ressort, en matière civile (non commerciale), par les juges de paix, pour autant qu’ils portent sur des demandes dont la valeur dépasse les 50.000 francs/1.240 euros (si la valeur du litige est égale ou inférieure à 1.240 euros, il n’y a pas d’appel possible). Il statue également en appel des jugements relatifs à la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation, rendus en premier ressort par les tribunaux de police (c.-à-d. en matière civile).

Il est possible d’interjeter appel contre un jugement du tribunal de première instance statuant en premier ressort auprès de la cour d’appel, sauf s’il porte sur une contestation dont le montant n’excède pas 1.860 euros ou si la loi en dispose autrement. Lorsque le tribunal de première instance statue en dernier ressort à la suite d’un appel contre une décision du juge de paix ou du tribunal de police, le dernier recours disponible pour les parties est le pourvoi en cassation. Il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction, la Cour de cassation ne jugeant pas du fond de l’affaire, mais seulement de l’application des règles de droit et de procédure.

On notera qu’il existe un juge des saisies au sein du tribunal de première instance, siégeant comme juge unique sans intervention du ministère public. Le Roi le désigne parmi les juges du tribunal de première instance. Il est compétent pour toutes les demandes en matière de saisies conservatoires et des voies d’exécution de décisions. Pour ces compétences, le juge des saisies statue sur le fond, mais il est saisi dans les formes du référé (voir infra Part.1, Chap.2, Sect.3, 3.1.).

http://www.juridat.be/premiere_instance/index.htm